Conditions générales d’utilisation

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation de mivochart, le service d’organigrammes en ligne exploité par MIVO STUDIO S.R.L., Strada Teilor, Nr. 49B, Corp C3, Ap. 2, 407280 Sat Floreşti, Comuna Floreşti, Jud. Cluj, Roumanie (« nous »). En créant un compte, en achetant une offre ou en utilisant le service, vous les acceptez. Si vous utilisez mivochart pour une organisation, vous confirmez être habilité(e) à les accepter en son nom.

mivochart s’adresse aux professionnels et aux consommateurs. Lorsque ces conditions les traitent différemment, elles le précisent. Vous êtes consommateur si vous utilisez mivochart principalement à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous confère le droit impératif de la consommation.

Pour les clients professionnels, l’accord de traitement des données (DPA) fait partie intégrante de ces conditions. Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles.

2. Le service

mivochart vous permet de créer, importer, modifier, exporter et partager des organigrammes dans votre navigateur. Vous pouvez essayer l’éditeur sans compte ; un compte conserve vos organigrammes en ligne et ajoute le partage, les versions et le stockage des photos.

3. L’offre gratuite

L’offre gratuite ne coûte rien et comporte les limites suivantes :

• jusqu’à 25 personnes par organigramme ; les postes à pourvoir ne sont pas limités, et chaque personne de l’organigramme peut avoir une photo ;
• jusqu’à 3 organigrammes, chacun avec jusqu’à 3 versions nommées ;
• les exports PNG et PDF portent un petit filigrane mivochart, et les organigrammes partagés affichent un petit badge mivochart ;
• les exports PDF tiennent sur une page A4 ou Letter ; l’impression en poster, une page par service, les formats A3 et Legal, les exports SVG et PowerPoint, l’export d’un seul service ou d’une branche, les intégrations, les liens protégés par mot de passe et date d’expiration et la comparaison de versions sont des fonctions payantes ; les styles de marque et votre propre logo sont inclus dans Pro.

4. Offres payantes

Le Pass Projet est fait pour un projet ; Pro garde votre organigramme à jour toute l’année. Vous pouvez acheter ce qui suit (une offre Team est annoncée comme bientôt disponible ; elle n’est pas vendue et les présentes conditions ne la couvrent pas encore) :

• Pass Projet : 39 €, payé une seule fois. Il commence dès la confirmation du paiement, prend fin automatiquement au bout de 90 jours et ne se renouvelle jamais ; il n’y a donc rien à résilier. Si vous achetez un autre Pass Projet alors qu’un Pass est en cours, la date de fin est repoussée de 90 jours. Un Pass acheté auparavant pour 30 jours conserve les jours avec lesquels il a été vendu.
• Pendant qu’un Pass Projet est en cours, vous disposez de tous les exports payants, sans filigrane ni badge, d’un nombre illimité de personnes par organigramme, de jusqu’à 10 organigrammes et jusqu’à 20 versions nommées par organigramme, de la comparaison de versions, des intégrations et des liens protégés par mot de passe et date d’expiration. À la fin du Pass, les intégrations et les liens protégés sont mis en pause (section 5).
• Prolongation : +30 jours pour 15 €, payée une seule fois et sans renouvellement. Elle ne peut être achetée que pendant qu’un Pass Projet est en cours ou jusqu’à 14 jours après sa fin, et pas avec Pro. Sur un Pass en cours, les 30 jours s’ajoutent à la date de fin ; sur un Pass terminé, ils courent à partir du paiement.
• Pro : 8 € par mois, facturé 96 € une fois par an, d’avance. Pro se renouvelle automatiquement pour une année supplémentaire si vous ne résiliez pas avant la date de renouvellement. Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif, dans le portail de facturation (Compte → Gérer la facturation) ; Pro reste alors actif jusqu’à la fin de l’année payée. Si vous souscrivez Pro pendant qu’un Pass Projet est en cours, 39 € sont déduits une fois de votre première année (la remise expire à la fin du Pass) ; les jours de Pass restants ne sont pas remboursés, Pro prend simplement le relais.
• Pro comprend tout le Pass Projet, avec un nombre illimité d’organigrammes et de versions nommées, plus les styles de marque (vos apparences d’organigramme enregistrées, applicables à tout organigramme), votre propre logo sur les exports et sur les organigrammes partagés et intégrés à la place du badge mivochart, et un support prioritaire par e-mail. Les liens de partage et les intégrations, y compris ceux protégés par mot de passe et date d’expiration, fonctionnent tant que Pro est actif.
• Les prix en euros sont TTC. Les prix en dollars américains sont affichés hors taxes ; les taxes applicables sont ajoutées lors du paiement. Le montant exact, taxes comprises, est affiché avant le paiement. Les clients professionnels peuvent saisir un numéro de TVA ; le mécanisme d’autoliquidation peut alors s’appliquer.
• Les paiements sont traités par Stripe. Vous recevez de Stripe une facture ou un reçu pour chaque paiement.
• Si le paiement d’un renouvellement annuel échoue, Pro reste actif 14 jours pendant que le paiement est retenté ; s’il échoue encore, l’offre prend fin.
• « Illimité » signifie sans les limites fixes de l’offre gratuite, dans le respect d’un usage raisonnable (section 7) et de limites techniques qui protègent le service (par exemple 2 000 photos au maximum par organigramme).

5. À la fin d’une offre

Nous ne supprimons jamais vos données parce qu’une offre a pris fin. Vos organigrammes, personnes, photos et versions sont conservés. Chaque organigramme peut toujours être ouvert et consulté en entier, et exporté en PNG, en PDF d’une page (avec le filigrane) et en CSV ; les exports payants comme le SVG, PowerPoint, l’impression en poster et l’export par service ne sont plus disponibles. Les organigrammes dépassant la limite gratuite (plus de 25 personnes) passent en lecture seule jusqu’à ce que vous repassiez sous cette limite ou achetiez à nouveau une offre ; retirer des personnes reste toujours possible. Les organigrammes et versions au-delà des nombres gratuits sont conservés et peuvent être ouverts ; vous ne pouvez pas en créer d’autres tant que vous êtes au-dessus. Les liens de partage simples continuent de fonctionner avec le badge. Les intégrations et les liens protégés par mot de passe ou date d’expiration sont mis en pause (jamais rendus publics) jusqu’à ce qu’un Pass Projet ou Pro soit de nouveau actif. À la fin de Pro, vos styles de marque et votre logo sont conservés mais ne sont plus appliqués : les exports et les organigrammes partagés affichent de nouveau le filigrane ou le badge mivochart.

6. Garantie satisfait ou remboursé et droit de rétractation

Satisfait ou remboursé pendant 14 jours : pour votre premier achat (Pass Projet, prolongation ou Pro), vous pouvez demander le remboursement intégral dans les 14 jours suivant le paiement, sans justification, en nous écrivant. Nous remboursons sur le moyen de paiement d’origine. Un Pass Projet ou une prolongation remboursés retirent exactement les jours qu’ils avaient ajoutés (sans jamais finir avant le moment du remboursement) ; un abonnement Pro remboursé prend fin. Cette garantie est volontaire et s’applique aussi bien aux professionnels qu’aux consommateurs.

Droit de rétractation des consommateurs : si vous êtes consommateur, vous disposez du droit légal de vous rétracter d’un achat dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver votre décision. Cela vaut pour chaque achat, pas seulement pour le premier. Pour exercer ce droit, adressez-nous avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par e-mail) ; vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Effets de la rétractation : nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf accord contraire ; ce remboursement n’occasionne aucun frais pour vous. Comme nous ne vous demandons pas, lors du paiement, de solliciter une exécution immédiate ni de renoncer à votre droit de rétractation, vous conservez ce droit et récupérez l’intégralité du montant, même si vous avez déjà utilisé l’offre. Le remboursement met fin aux jours ou à l’offre issus de cet achat, comme décrit pour la garantie satisfait ou remboursé.

Modèle de formulaire de rétractation (veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) : À l’attention de MIVO STUDIO S.R.L., Strada Teilor, Nr. 49B, Corp C3, Ap. 2, 407280 Sat Floreşti, Comuna Floreşti, Jud. Cluj, Roumanie, hello@mivochart.com : Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous (*) : ___ . Commandé le (*) ___ . Nom du (des) consommateur(s) : ___ . Adresse du (des) consommateur(s) : ___ . Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___ . Date : ___ . (*) Rayez la mention inutile.

7. Usage raisonnable

Utilisez mivochart pour les organigrammes de votre propre organisation, d’une manière qui ne nuit ni au service ni aux autres clients. En particulier, vous ne devez pas :

• revendre, louer ou proposer mivochart comme service à des tiers, ni laisser des personnes extérieures à votre organisation utiliser votre compte payant ;
• créer des organigrammes, des comptes ou des requêtes de manière automatisée ou en masse, ni imposer au service une charge qui le dégrade pour les autres ;
• stocker dans mivochart des fichiers ou contenus qui ne font pas partie d’un organigramme ;
• tenter de contourner les limites des offres, les contrôles d’accès, les limitations de tentatives ou le filigrane.

8. Votre compte

Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte, et au moins 18 ans (ou l’accord de votre représentant légal) pour acheter une offre. Indiquez une adresse e-mail exacte, gardez votre mot de passe secret et prévenez-nous immédiatement si vous soupçonnez qu’une autre personne utilise votre compte. Un compte est destiné à une seule personne ; utilisez un compte par personne qui modifie les organigrammes.

9. Votre contenu et les données personnelles qu’il contient

Vos organigrammes et tout ce que vous y saisissez restent votre propriété. Vous nous autorisez à les stocker, traiter, afficher et transmettre uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir le service, par exemple pour afficher un organigramme via un lien de partage que vous avez activé. Nous n’utilisons pas votre contenu à des fins publicitaires ni pour entraîner des modèles d’IA.

Les organigrammes contiennent généralement des données personnelles de salariés. Votre organisation est responsable du traitement de ces données et nous les traitons pour son compte dans le cadre de l’accord de traitement des données. Il vous appartient de disposer d’une base légale pour les saisir, d’informer les personnes concernées, d’associer les représentants du personnel lorsque la loi l’exige (en France, notamment le CSE) et de décider qui reçoit un lien de partage. Ne saisissez pas de catégories particulières de données personnelles (comme des données de santé), sauf si la loi le permet.

Vous ne devez pas importer de contenu illicite ou portant atteinte aux droits d’autrui, par exemple des photos que vous n’avez pas le droit d’utiliser.

10. Utilisation acceptable

N’utilisez pas mivochart pour enfreindre la loi, porter atteinte aux droits d’autrui, diffuser des logiciels malveillants, attaquer ou sonder nos systèmes ou les données d’autres utilisateurs, ni pour collecter des données personnelles sans base légale.

11. Disponibilité et évolutions

Nous faisons en sorte que mivochart soit disponible et sûr, mais nous ne pouvons pas garantir un fonctionnement ininterrompu ; la maintenance, les mises à jour et des événements indépendants de notre volonté peuvent entraîner des interruptions. Nous pouvons faire évoluer le service. Si une évolution supprime ou réduit de manière importante une fonction que vous avez payée, nous vous en informons au moins 30 jours à l’avance ; vous pouvez alors mettre fin à votre offre et obtenir le remboursement de la partie non utilisée de la période payée.

Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, directive (UE) 2019/770) : pendant la durée de votre offre, nous fournissons les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité. En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

12. Responsabilité

Notre responsabilité est entière en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux et dans tous les cas où la loi interdit de la limiter. En cas de faute simple, nous ne répondons que du manquement à une obligation essentielle du contrat, et uniquement du dommage prévisible et typique pour ce type de contrat.

À l’égard des clients professionnels, notre responsabilité totale pour faute simple est en outre limitée au montant payé pour le service au cours des 12 mois précédant l’événement. Conservez vos propres copies des organigrammes importants ; l’export du compte le permet facilement.

Rien dans cette section ne limite les droits légaux des consommateurs.

13. Fin du contrat et suppression de votre compte

Vous pouvez cesser d’utiliser mivochart à tout moment. Vous pouvez exporter toutes vos données puis supprimer vous-même votre compte dans les paramètres ; vos organigrammes, versions, photos et liens de partage sont alors supprimés immédiatement (les copies dans les sauvegardes disparaissent comme indiqué sur la page relative à la durée de conservation). La suppression de votre compte résilie aussi immédiatement un abonnement Pro en cours, qui ne peut donc jamais se renouveler. La suppression d’un compte n’entraîne pas, à elle seule, le remboursement du reste de la période payée ; la garantie satisfait ou remboursé et le droit de rétractation prévus à la section 6 restent applicables.

Nous pouvons mettre fin à un compte ou le suspendre si vous manquez gravement ou de manière répétée à ces conditions, ou si la loi l’exige. Sauf urgence, nous vous prévenons d’abord et vous laissons un délai raisonnable pour remédier au problème et exporter vos données. Si nous mettons fin à une offre payante sans faute de votre part, nous remboursons la partie non utilisée.

Nous pouvons mettre fin à l’offre gratuite d’un compte moyennant un préavis de 30 jours. Si nous fermions un jour le service, nous vous préviendrions au moins 60 jours à l’avance, rembourserions la partie non utilisée des offres payantes et maintiendrions l’export disponible jusqu’à la fin.

14. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons modifier ces conditions pour des motifs valables, tels que de nouvelles fonctions, une évolution de la loi ou une décision de justice. Nous vous informons des modifications qui affectent vos droits au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez mettre fin à votre offre avant cette date et nous remboursons la partie non utilisée. Un Pass déjà acheté reste soumis aux conditions en vigueur au moment de l’achat.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit roumain et le droit applicable de l’Union européenne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un consommateur résidant dans l’UE, vous conservez en outre la protection des dispositions impératives du droit de votre pays et pouvez saisir les juridictions de celui-ci.

Pour les clients professionnels, les juridictions compétentes sont celles de notre siège social à Cluj (Roumanie).

Si nous ne parvenons pas à régler une réclamation ensemble, les consommateurs peuvent recourir à la procédure de règlement extrajudiciaire (SAL) de l’Autorité nationale roumaine pour la protection des consommateurs (ANPC) : https://anpc.ro/ce-este-sal/. Les consommateurs résidant dans un autre pays de l’UE peuvent également saisir l’organisme de règlement extrajudiciaire compétent dans leur pays.

16. Contact

Questions sur ces conditions : hello@mivochart.com. Toutes les informations sur la société figurent dans les mentions légales.